Conditions Générales de Vente (CGV)
Les Clés de la Parentalité – Émilie François
1. Identité des parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Client (ci-après nommé « Client »), personne physique, consommateur, qui fait appel aux services de la société dans le cadre d’un accompagnement parental.
Et :
La société Centre d'Essai à l'Entrepreneuriat du Roseau (C2ER) (ci-après « la Société »), Société à Responsabilité Limitée (à associé unique), au capital de 3 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 502 293 939 00059, représentée par M. Sébastien DOTTIN, dont le siège social est situé 20 Avenue Jean Rostand – 60000 Beauvais.
Et,
« Les Clés de la Parentalité » – Madame Émilie François, demeurant 10 rue des Orchidées – 60460 Blaincourt-Lès-Précy, entrepreneure dont l'activité est régie par les dispositions du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise - loi n° 2003-721 du 1er août 2003 - dont C2ER assure la gestion du 01/11/2025 au 30/04/2026, ci-après dénommée « La Prestataire ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente et d’exécution des prestations proposées par La Prestataire, notamment :
les accompagnements individuels pour particuliers ;
les ateliers collectifs à destination des parents et des familles.
Toute commande, prise de rendez-vous ou validation de devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
La validation du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Description des prestations
a) Accompagnements individuels
Séance 1 : 1 h 30 – 75 €
Séance 2 : 1 h – 60 €
Formule minimale : 2 séances consécutives
Format : en présentiel (au domicile de la praticienne) ou en ligne via WhatsApp
Appel découverte gratuit avant engagement
b) Ateliers collectifs
Thématiques liées à la parentalité et à la relation parent-enfant
Tarif : entre 25€ et 50€ par participant
Organisation exclusivement en présentiel
Les informations détaillées sont disponibles sur demande, via les supports de communication officiels de La Prestataire (site web, e-mail, ou réseaux sociaux).
Les supports et documents transmis pendant les ateliers sont strictement réservés à un usage personnel et non commercial.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation à des fins formatives, professionnelles ou commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable de La Prestataire.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros TTC, la TVA étant applicable conformément à la législation en vigueur dans le cadre du contrat d’appui géré par la société C2ER.
Le paiement peut s’effectuer :
par virement bancaire, pour toutes les prestations ;
ou en espèces, uniquement pour les séances individuelles en présentiel.
a) Accompagnements individuels
Paiement comptant le jour de la séance.
Toute séance annulée moins de 24 heures à l’avance est due intégralement.
b) Ateliers collectifs
Paiement anticipé lors de l’inscription.
Annulation possible jusqu’à 7 jours avant ; remboursement intégral ou possibilité de transfert à un autre participant.
En cas d’annulation par La Prestataire, la séance ou l’atelier sera reporté ou remboursé intégralement.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs et conditions à tout moment, sous réserve d’en informer le Client avant toute nouvelle commande.
c) Retard de paiement et pénalités
En cas d’absence de règlement à la date prévue, La Prestataire procédera d’abord à une relance amiable, adressée par e-mail ou message écrit, afin de permettre au Client de régulariser la situation sans frais.
Si le paiement n’est pas reçu dans un délai de 7 jours suivant cette relance, des pénalités de retard seront alors appliquées, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Le taux retenu est le taux légal en vigueur, majoré de 5 points.
Un forfait de 7 € pour frais de recouvrement pourra également être appliqué à partir de la deuxième relance, conformément à l’usage pour les prestations destinées aux consommateurs.
Ces pénalités ne sont pas assimilables à une sanction, mais visent à compenser le préjudice lié au retard de paiement.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter après validation de sa réservation, sauf si la prestation a débuté à sa demande avant la fin du délai légal.
6. Responsabilité
Les prestations fournies par La Prestataire relèvent d’une obligation de moyens, non de résultat.
Elles ne constituent ni un suivi médical, ni une psychothérapie, ni un traitement thérapeutique.
Le Client reste seul responsable de la mise en œuvre des connaissances, outils et pistes de réflexion transmis lors des accompagnements ou ateliers.
En conséquence, La Prestataire ne saurait être tenue responsable :
d’un défaut de résultat ou de changement attendu,
de la non-application des connaissances ou outils partagés,
ou des conséquences découlant d’une mauvaise interprétation ou utilisation de ces contenus.
7. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par e-mail ou courrier à :
lesclesdelaparentalite@gmail.com
10 rue des Orchidées – 60460 Blaincourt-Lès-Précy
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par La Prestataire :
SAS CNPM – Médiation – Consommation
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble l’horizon
Esplanade de France
3, Rue J. Constant Milleret
42000 SAINT ETIENNE
Tel : 0988302772
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
SIREN : 852 787 472
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, textes, visuels, outils et méthodes utilisés lors des accompagnements et ateliers sont la propriété exclusive de La Prestataire.
Toute reproduction, diffusion, ou réutilisation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite.
Toute violation de ces droits pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9. Protection des données (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679, La Prestataire s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies.
Les informations collectées sont destinées uniquement à la gestion des rendez-vous et au suivi des accompagnements.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (par demande écrite à : lesclesdelaparentalite@gmail.com).
Toute publication d’un témoignage, retour d’expérience ou photo du Client se fera uniquement avec son accord écrit et explicite.
10. Confidentialité
La Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre des accompagnements, ateliers ou échanges préparatoires.
Cette obligation couvre :
– les propos tenus ;
– les documents remis ;
– les situations familiales évoquées ;– les comportements ou éléments observés en séance.
Aucune information ne pourra être transmise à un tiers sans l’accord écrit et explicite du Client, sauf obligation légale.
11. Assurances et garanties
Responsabilité civile professionnelle :
MACIF
CENTRE MFA TSA 37217
79060 NIORT Cedex 9
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relevant de leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de C2ER.