Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Clés de la Parentalité – Émilie François - EI

Article 1 - Identification de la Prestataire

Émilie François

Nom commercial : Les Clés de la Parentalité

Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)

Adresse : 10 rue des Orchidées – 60460 Blaincourt-Lès-Précy

SIRET : 104 062 781 00018

Code APE : 9609Z

TVA : Non applicable, franchise en base selon l'article 293 B du Code général des impôts

Site web : lesclesdelaparentalite.com

Contact : lesclesdelaparentalite@gmail.com

Article 2 - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations respectifs d'Émilie François, agissant sous le nom commercial Les Clés de la Parentalité (ci-après « la Prestataire »), et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui recourt à ses services.

Les prestations visées sont :

  • les accompagnements individuels pour particuliers ;

  • les ateliers collectifs à destination des parents et des familles ;

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation payante proposée par la Prestataire.

La réservation d’une prestation payante, la validation d’un devis ou toute autre confirmation écrite de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L’appel découverte proposé gratuitement et sans engagement ne constitue pas une commande et n’emporte pas acceptation des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site lesclesdelaparentalite.com et peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 3. Description des prestations

Les prestations d'accompagnement individuel s'adressent aux parents souhaitant un suivi personnalisé, centré sur une problématique précise, en parentalité ou en sommeil de l'enfant. Elles se déroulent en présentiel au cabinet de la Prestataire ou en visioconférence, selon l'offre choisie.

Un appel découverte offert (environ 20 minutes, par téléphone, sans engagement) est proposé avant toute prestation.

3.1) Accompagnements parentalité

3.1.a) Séance individuelle : « La clé de secours »

Une séance individuelle d'1h30 : temps de rencontre, exploration de la demande, partage de clés de compréhension et élaboration d'un premier plan d'action. Le Client repart avec un PDF récapitulatif de son plan d'action.

En présentiel ou en visioconférence.

Tarif : 90 €.

3.1.b) « Les clés du lien 

Un accompagnement individuel en cabinet ou en visioconférence, sur une durée de 2 mois, à raison d'un contact par semaine.

Il comprend :

- 5 séances : une première séance d'1h30 (« La clé de secours »), puis 4 séances d'1h ;

- 4 suivis téléphoniques de 30 minutes ;

- un PDF récapitulatif personnalisé reprenant les leviers travaillés pour la situation du Client.

Tarif : 590 €.

Lorsque le Client a préalablement réglé une séance « La clé de secours » (90 €), ce montant est déduit du tarif de l'accompagnement : le solde à régler est alors de 500 €.

3.2) Accompagnement sommeil

3.2.a) Bilan sommeil : « La clé des nuits »

Une séance de bilan autour du sommeil de l'enfant (0 à 7 ans), d'une durée de 45 minutes, en visioconférence : échange autour de la situation, identification des leviers possibles et premières pistes d'action.

Cette prestation ne constitue pas un diagnostic médical et ne se substitue pas à un avis ou à une prise en charge par un professionnel de santé.

Tarif : 60 €.

3.2.b) « Les clés du sommeil »

Un accompagnement individuel du sommeil de l'enfant (0 à 7 ans), en cabinet ou visioconférence, sur une durée d'un mois et demi, comprenant :

- un questionnaire et un tableau d'observation à remplir au préalable ;

- deux séances : une première séance d'1h30 et une séance de clôture d'1h ;

- 1 ou 2 suivis téléphoniques de 30 minutes, selon les besoins identifiés par la Prestataire ;

- un PDF récapitulatif personnalisé après chaque séance.

Tarif : 460 €.

Lorsque le Client a préalablement réglé une séance « La clé des nuits » (60 €), ce montant est déduit du tarif de l'accompagnement : le solde à régler est alors de 400 €.

3.3) Séance individuelle de suivi : « une clé de plus »

Une séance individuelle d'1h destinée à prolonger le travail engagé et à ajuster le plan d'action, en parentalité ou en sommeil.
Tarif : 75 €.

3.4) Ateliers collectifs

Les ateliers collectifs abordent des thématiques liées à la parentalité et à la relation parent-enfant (autonomie, punitions, communication, demandes efficaces, accueil des émotions, sommeil de l'enfant, etc.). Ils se tiennent en présentiel ou en visioconférence. Les informations détaillées (programme, tarif exact, lieu, date) sont communiquées via le site, l’e-mail, le Whatsapp ou les réseaux sociaux de la Prestataire.

Tarif : 30 € par participant

3.5) Ateliers Dormir en lien

Un atelier collectif consacré au sommeil de l'enfant, proposé en présentiel ou en visioconférence aux futurs et jeunes parents, du 3ème trimestre de grossesse jusqu'aux 3 premiers mois de l'enfant, d'une durée de 3 à 4 heures.

Cet atelier propose des repères et des clés de compréhension autour du sommeil du jeune enfant. Il ne constitue pas un avis, un diagnostic ou un traitement médical.

Tarif : 50 € par personne, ou 80 € pour un couple.

3.6) Propriété des supports

Tous les documents, outils, fiches et supports remis lors des prestations sont la propriété exclusive de la Prestataire et sont strictement réservés à l'usage personnel et non commercial du Client. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation à des fins formatives, professionnelles ou commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 4 - Tarifs, TVA et modalités de paiement

4.1) Tarifs et TVA

Les prix sont indiqués en euros TTC. La Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est pas applicable et ne figure pas sur les factures ou reçus. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » est portée sur tout document commercial.

4.2) Moyens de paiement

Le paiement peut s’effectuer :

  • par virement bancaire (coordonnées communiquées à la réservation) : RIB ou WERO

  • en espèces, uniquement pour les séances en présentiel.

4.3) Modalités selon la prestation

Séances individuelles à l'unité (« La clé de secours », « La clé des nuits », « Une clé de plus ») : chaque séance peut se dérouler à distance ou en présentiel, au choix du Client. Le règlement intervient à la validation du devis, avant la séance. Pour une séance en présentiel, il peut également s'effectuer le jour même.

Accompagnements en pack (« Les clés du lien », « Les clés du sommeil ») : le pack est réglé à la réservation. Le Client peut, s'il le souhaite, opter pour un paiement en deux fois sans frais : la moitié à la réservation, le solde avant la dernière séance.

Lorsque le Client a déjà réglé l’offre d’entrée correspondante (« La clé de secours » pour « Les clés du lien » ; « La clé des nuits » pour « Les clés du sommeil »), la somme déjà versée est intégralement déduite du montant du pack. L’échéancier retenu est confirmé par écrit avant le début de l’accompagnement.

Ateliers collectifs (y compris l'atelier sommeil) : paiement anticipé lors de l'inscription, qui conditionne la confirmation de la place.

4.4) Retard de paiement

En cas de non-paiement à la date convenue, la Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations restant à réaliser jusqu’à régularisation du paiement.

Une relance est adressée au Client par e-mail ou par tout autre moyen écrit approprié.

Cette suspension ne prive pas la Prestataire de la possibilité de demander le règlement des sommes déjà dues au titre des prestations réalisées.
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Article 5 - Annulation, report et droit de rétractation

5.1) Annulation et report - Séances individuelles à l’unité

En cas d’empêchement, le Client ou la Prestataire informe l’autre partie au moins vingt-quatre (24) heures avant l’heure convenue.

Lorsque le Client prévient dans ce délai, la séance est reportée à une date arrêtée d’un commun accord, dans un délai de trente (30) jours et sous réserve de disponibilité, sans frais.

En cas d’annulation ou d’absence du Client sans respect de ce délai de prévenance, la Prestataire peut considérer la séance comme due, sauf circonstance exceptionnelle ou cas de force majeure.

Lorsque la Prestataire est dans l’impossibilité d’assurer ou de reporter une séance, les sommes versées au titre de celle-ci sont remboursées au Client.

5.2) Annulation et report - Ateliers collectifs

En cas d'empêchement, le Client en informe la Prestataire au moins vingt-quatre (24) heures avant la date de l'atelier. La Prestataire propose alors, selon les possibilités : le report sur une prochaine session, le transfert de la place à un autre participant, ou un avoir valable six (6) mois. Lorsque la Prestataire est dans l'impossibilité d'assurer l'atelier, les sommes versées sont remboursées au Client.

5.3) Interruption d'un accompagnement en pack

Les séances et suivis composant un accompagnement en pack obéissent, individuellement, aux modalités de report prévues à l'article 5.1.

En cas d’interruption de l’accompagnement à l’initiative du Client avant son terme, les séances et suivis déjà réalisés restent dus. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées au Client sur la base de leur valeur respective dans le tarif du pack. Le PDF récapitulatif éventuellement remis reste acquis au Client.

5.4) Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, lorsqu’il y a lieu, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse en acceptant le devis et en demandant le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Si l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, celui-ci peut exercer son droit de rétractation pendant le délai légal. Il est alors redevable du montant correspondant à la part de la prestation déjà réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé proportionnellement au prix total de la prestation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et après que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : lesclesdelaparentalite@gmail.com.

Article 6 - Responsabilité

Les prestations de la Prestataire relèvent d'une obligation de moyens. Elles constituent un accompagnement parental et ne sauraient être assimilées à une thérapie, une psychothérapie, un suivi médical ou psychologique, ni à aucune forme de traitement clinique.

Les accompagnements relatifs au sommeil de l’enfant relèvent d’un accompagnement non médical. Ils ne comprennent ni diagnostic médical, ni prescription, ni traitement d’une pathologie ou d’un trouble médical et ne se substituent pas au suivi par un médecin, un pédiatre, une sage-femme, un professionnel de santé ou tout autre professionnel compétent.

Le Client demeure seul responsable de la mise en œuvre, dans sa vie quotidienne, des outils, réflexions et pistes d'action proposés lors des accompagnements et ateliers.

La Prestataire ne saurait être tenue pour responsable :

  • d'un défaut de résultat ou de changement dans les comportements ou les dynamiques familiales ;

  • de la non-application des outils ou approches partagés ;

  • de toute situation nécessitant une prise en charge médicale, psychologique ou judiciaire.

Si la situation du Client révèle des problématiques relevant d'un suivi professionnel spécialisé, la Prestataire se réserve le droit d'orienter le Client vers les professionnels compétents.

Article 7 - Confidentialité

La Prestataire s'engage à préserver la stricte confidentialité de l'ensemble des informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations. Cette obligation couvre :

  • les propos, témoignages et échanges tenus lors des séances et ateliers ;

  • les situations familiales et personnelles évoquées ;

  • les documents transmis par le Client ;

  • tout élément observé ou communiqué dans le cadre préparatoire.

Aucune information ne pourra être transmise à un tiers sans l'accord écrit et explicite du Client, sauf obligation légale imposée par une autorité compétente.

Article 8 - Protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client avec la plus grande rigueur.

Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, informations relatives à la situation parentale) sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :

  • gestion des réservations et suivi des accompagnements ;

  • envoi d'informations relatives aux services de la Prestataire, avec consentement préalable du Client.

Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation et, le cas échéant, pendant les délais de prescription légaux applicables.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi qu'un droit d'opposition, qu'il peut exercer par demande écrite adressée à : lesclesdelaparentalite@gmail.com

En cas de difficulté non résolue, le Client peut saisir la CNIL : www.cnil.fr

Toute publication d'un témoignage, retour d'expérience ou photo impliquant le Client ne sera réalisée qu'avec son accord écrit et explicite.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site lesclesdelaparentalite.com.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports, textes, visuels, méthodes, outils pédagogiques et contenus utilisés ou remis dans le cadre des prestations demeure la propriété intellectuelle de la Prestataire.

Les supports remis au Client sont destinés à son usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, diffusion, adaptation, transmission à des tiers ou réutilisation à des fins professionnelles, formatives ou commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable de la Prestataire.

Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 - Assurance responsabilité civile professionnelle

La Prestataire a souscrit un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'un assureur habilité.

MAIF

CS 90000

79038 Niort cedex 9

Les coordonnées complètes et le numéro de police sont communiqués au Client sur simple demande.

Article 11 - Réclamations et médiations

11.1) Réclamations

Toute réclamation doit être adressée, en priorité, à la Prestataire :

La Prestataire s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

11.2) Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation amiable (absence de réponse dans un délai d'un (1) mois, ou réponse insatisfaisante), le Client consommateur au sens de l'article L612-2 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) en application de l'article L615-1 du Code de la consommation :

La Société Médiation Professionnelle

Site : www.mediateur-consommation-smp.fr

Adresse : Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations dès lors que ce retard ou cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure, la partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues le temps de l'événement. Si celui-ci perdure plus de 30 jours, chaque partie pourra mettre fin à la prestation, sans indemnité, moyennant remboursement des sommes éventuellement versées pour des prestations non réalisées.

Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement la Prestataire afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige relevant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur, ou, pour les litiges de consommation, du domicile du Client.