Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Clés de la Parentalité – Émilie François - EI

Article 1 - Identification de la Prestataire

Émilie François

Nom commercial : Les Clés de la Parentalité

Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)

Adresse : 10 rue des Orchidées – 60460 Blaincourt-Lès-Précy

SIRET : 104 062 781 00018

Code APE : 9609Z

TVA : Non applicable, franchise en base selon l'article 293 B du Code général des impôts

Site web : lesclesdelaparentalite.com

Contact : lesclesdelaparentalite@gmail.com

Article 2 - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générale de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations respectifs d'Émilie François, agissant sous le nom commercial Les Clés de la Parentalité (ci-après « la Prestataire »), et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui recourt à ses services.

Les prestations visées sont :

  • les accompagnements individuels pour particuliers ;

  • les ateliers collectifs à destination des parents et des familles ;

  • les interventions à domiciles (format « at home »).

Toute commande, réservation, prise de rendez-vous ou validation de devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

La validation du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site lesclesdelaparentalite.com et peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 3. Description des prestations

3.1) Accompagnements individuels

Les accompagnements individuels sont destinés aux parents souhaitant un suivi personnalisé. Ils se déroulent en présentiel au cabinet de la Prestataire, ou en visioconférence (WhatsApp ou autre outil convenu).

Tarification :

  • Séance 1 (1h30) : 90 €

  • Séance 2 (1h) : 75 €

Formule minimale : 2 séances consécutives

Un appel découverte offert (20 à 30 minutes) est proposé avant tout engagement.

3.2) Ateliers collectifs

Les ateliers collectifs abordent des thématiques liées à la parentalité et à la relation parent-enfant. Ils sont organisés en présentiel, en groupe limité avec un nombre de participants maximum, dans des lieux partenaires ou au domicile du Client (format « at-home »).

Tarification :

  • Par participant : entre 25 € et 60 € selon la thématique et le format

  • Les informations détaillées (programme, tarif exact, lieu, date) sont communiqués via le site, l’e-mail, le Whatsapp ou les réseaux sociaux de la Prestataire

3.3) Propriété des supports

Tous les documents, outils, fiches et supports remis lors des prestations sont la propriété exclusive de la Prestataire et sont strictement réservés à l'usage personnel et non commercial du Client. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation à des fins formatives, professionnelles ou commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 4 - Tarifs, TVA et modalités de paiement

4.1) Tarifs et TVA

Les prix sont indiqués en euros TTC. La Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est pas applicable et ne figure pas sur les factures ou reçus. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » est portée sur tout document commercial.

4.2) Moyens de paiement

Le paiement peut s’effectuer :

  • par virement bancaire (coordonnées communiquées à la réservation) : RIB ou WERO

  • en espèces, uniquement pour les séances en présentiel.

4.3) Modalités selon la prestation

Accompagnements individuels : paiement comptant le jour de la séance.

Ateliers collectifs : paiement anticipé lors de l'inscription, qui conditionne la confirmation de la place.

4.4) Frais de déplacement, intervention à domicile

Pour les interventions à domicile (format « at-home »), un forfait déplacement s'applique en sus du tarif de la prestation, selon les zones géographiques suivantes :

Zone 1 – Gratuit : Commune de Blaincourt-Lès-Précy et communes limitrophes (rayon ≤ 10 km)

Zone 2 – 15 € : Secteur Oise (Chantilly, Creil, Senlis, Lamorlaye, Luzarches, Crépy-en-Valois et environs, jusqu'à 30 km)

Zone 3 – 25 € : Nord Île-de-France (Roissy, Louvres, Goussainville, secteur Val-d'Oise et Seine-et-Marne nord, jusqu'à 60 km environ)

Au-delà de 60 km : sur devis, à convenir avec la Prestataire avant toute réservation.

Le forfait déplacement est indiqué au Client lors de la confirmation de la réservation. Il est dû même en cas d'annulation tardive (voir Article 5).

4.5) Retard de paiement

En cas de non-paiement à la date convenue, la Prestataire adresse une relance amiable par e-mail ou message écrit. Sans régularisation dans les 7 jours suivant cette relance, des pénalités de retard sont applicables de plein droit, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, au taux légal en vigueur majoré de 5 points.

Un forfait de recouvrement de 7 € pourra être réclamé à compter de la deuxième relance. Ces pénalités sont destinées à compenser le préjudice lié au retard, et non à sanctionner le Client.
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Article 5 - Annulation, report et droit de rétractation

5.1) Annulation par le Client - Séances individuelles

Toute séance individuelle annulée moins de 24 heures avant l'heure prévue est due en totalité. Le forfait de déplacement éventuellement applicable est dû dans les mêmes conditions.

Au-delà de ce délai, l'annulation est sans frais. Un report est possible dans les 30 jours sous réserve de disponibilité.

5.2) Annulation par le Client - Ateliers collectifs

  • Annulation plus de 7 jours avant la date : remboursement intégral ou transfert à un autre participant, au choix du Client.

  • Annulation entre 3 et 7 jours : avoir valable 6 mois ou transfert à un autre participant.

  • Annulation moins de 3 jours ou absence : aucun remboursement ; la place est considérée comme utilisée.

5.3) Annulation par la Prestataire

En cas d'annulation d'une séance ou d'un atelier par la Prestataire (maladie, force majeure, etc.), le Client se verra proposer un report à une date convenue mutuellement ou un remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée de ce chef.

5.4) Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas si la prestation a commencé, à la demande expresse du Client, avant l'expiration dudit délai. Dans ce cas, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le début de la prestation.

Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration non équivoque à : lesclesdelaparentalite@gmail.com

Article 6 - Responsabilité

Les prestations de la Prestataire relèvent d'une obligation de moyens. Elles constituent un accompagnement parental et ne sauraient être assimilées à une thérapie, une psychothérapie, un suivi médical ou psychologique, ni à aucune forme de traitement clinique.

Le Client demeure seul responsable de la mise en œuvre, dans sa vie quotidienne, des outils, réflexions et pistes d'action proposés lors des accompagnements et ateliers.

La Prestataire ne saurait être tenue pour responsable :

  • d'un défaut de résultat ou de changement dans les comportements ou les dynamiques familiales ;

  • de la non-application des outils ou approches partagés ;

  • de conséquences découlant d'une mauvaise interprétation ou utilisation du contenu transmis ;

  • de toute situation nécessitant une prise en charge médicale, psychologique ou judiciaire.

Si la situation du Client révèle des problématiques relevant d'un suivi professionnel spécialisé, la Prestataire se réserve le droit d'orienter le Client vers les professionnels compétents.

Article 7 - Confidentialité

La Prestataire s'engage à préserver la stricte confidentialité de l'ensemble des informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations. Cette obligation couvre :

  • les propos, témoignages et échanges tenus lors des séances et ateliers ;

  • les situations familiales et personnelles évoquées ;

  • les documents transmis par le Client ;

  • tout élément observé ou communiqué dans le cadre préparatoire.

Aucune information ne pourra être transmise à un tiers sans l'accord écrit et explicite du Client, sauf obligation légale imposée par une autorité compétente.

Article 8 - Protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client avec la plus grande rigueur.

Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, informations relatives à la situation parentale) sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :

  • gestion des réservations et suivi des accompagnements ;

  • envoi d'informations relatives aux services de la Prestataire, avec consentement préalable du Client.

Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation et, le cas échéant, pendant les délais de prescription légaux applicables.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi qu'un droit d'opposition, qu'il peut exercer par demande écrite adressée à : lesclesdelaparentalite@gmail.com

En cas de difficulté non résolue, le Client peut saisir la CNIL : www.cnil.fr

Toute publication d'un témoignage, retour d'expérience ou photo impliquant le Client ne sera réalisée qu'avec son accord écrit et explicite.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, textes, visuels, méthodes, outils pédagogiques et contenus utilisés lors des prestations sont la propriété intellectuelle exclusive de la Prestataire.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou réutilisation, même partielle, à des fins personnelles autres qu'un usage privé, professionnelles, formatives ou commerciales, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Toute violation de ces droits est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 - Assurance responsabilité civile professionnelle

La Prestataire a souscrit un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'un assureur habilité.

MAIF

CS 90000

79038 Niort cedex 9

Les coordonnées complètes et le numéro de police sont communiqués au Client sur simple demande.

Article 11 - Réclamations et médiations

11.1) Réclamations

Toute réclamation doit être adressée, en priorité, à la Prestataire :

La Prestataire s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

11.2) Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation amiable (absence de réponse dans un délai d'un (1) mois, ou réponse insatisfaisante), le Client consommateur au sens de l'article L612-2 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) en application de l'article L615-1 du Code de la consommation :

La Société Médiation Professionnelle

Site : www.mediateur-consommation-smp.fr

Adresse : Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations dès lors que ce retard ou cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie concernée (maladie grave, accident, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).

En cas de force majeure, la partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues le temps de l'événement. Si celui-ci perdure plus de 30 jours, chaque partie pourra mettre fin à la prestation, sans indemnité, moyennant remboursement des sommes éventuellement versées pour des prestations non réalisées.

Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement la Prestataire afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige relevant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur, ou, pour les litiges de consommation, du domicile du Client.